Changement de Nom

Demande de changement de nom issu de la filiation

Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. 

À partir de la rentrée 2025, toute personne ayant changé de nom et/ou de prénom verra automatiquement ses anciens titres d'identité invalidés dans un délai de 3 mois après la mise à jour de son acte de naissance. Cette mesure vise à garantir la cohérence des documents d'identité et à prévenir les risques de double identité.


Une règle simple : un seul nom, une seule identité

Depuis le décret n°2024-689 du 5 juillet 2024, les cartes d’identité et passeports délivrés avant un changement de nom et/ou de prénom ne sont plus valables 3 mois après l’actualisation de l’acte de naissance de l’usager concerné.
Ce principe s’appuie sur la loi du 6 fructidor An II, qui interdit à tout citoyen de porter un autre nom que celui figurant sur son acte de naissance. Il s’agit d’éviter qu’un même individu puisse posséder plusieurs identités officielles.
Dans quelques mois, cette invalidation des titres sera automatique.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père,
- le nom de famille de sa mère,
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent.

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un  décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.

Important : La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.


Où faire la demande ?

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.


Déposer ou envoyer votre dossier à la mairie

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au Service de l’Etat civil de la mairie de Piégros-La Clastre - 2 Place de la Fontaine.


Confirmer votre demande

A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’Etat civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à venir en mairie en personne confirmer la demande de changement de nom. Lors de votre venue, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Piégros-La Clastre.